CONDITIONS GENERALES DE VENTE
PRÉSENTATION
ENGLISH INSTITUTE TOULONest un organisme de formation professionnelle, qui développe, propose et dispense des formations inter et intra entreprises.
1. OBJET
Les présentes conditions générales de vente (ci-après nommées les « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de ENGLISH INSTITUTE TOULON.
2. DÉFINITIONS
Les formations s’inscrivent dans le cadre de l’article L.6313-1 du Code du Travail.
L’effectif maximal est de 15 participants pour les formations inter-entreprises.
– Formation inter-entreprises: formation catalogue réalisée dans nos locaux.
– Formation intra-entreprise : formation réalisée sur mesure pour le compte d’un client dans les locaux de ENGLISH INSTITUTE TOULONou sur le site du client ou lieu convenu avec ce dernier.
3. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur et notamment sur toutes les conditions générales d’achat.
Les modalités de confirmation de commande sont les suivantes :
Formations inter-entreprises:
Pour un financement Entreprise/OPCA/Pôle emploi
L’inscription du (des) stagiaire(s) est prise en compte dès réception :
– du bulletin d’inscription daté, cacheté et signé par l’entreprise ;
– des accords de prise en charge à partir du devis établi par ENGLISH INSTITUTE TOULON
Dès réception du bulletin, un courrier d’accusé réception est adressé avec une convention de formation en deux exemplaires, à retourner signé et portant le cachet commercial.
Dix jours avant l’ouverture de la formation, une convocation avec les éléments pratiques est envoyée à l’entreprise.
Formation intra-entreprise :
La demande de formation est :
– prise en compte dès réception de la proposition commerciale acceptée et visée par le client.
– validée à réception de la convention de formation dûment complétée et signée, accompagnée d’un acompte correspondant aux frais de préparation et à 30 % des frais de la formation et des accords éventuels de prise en charge.
4. TARIFS
Pour ces actions de formation (Art. 256b du C.G.I.), ENGLISH INSTITUTE TOULONn’est pas assujettie à la TVA.
5. FACTURATION ET MODALITÉ DE PAIEMENT
La facturation des formations s’effectue selon les conditions et les échéanciers définis sur les conventions ou contrats ou devis validés ou selon les accords de prise en charge reçus des tiers.
Les acomptes sont payables par chèque à l’ordre de ENGLISH INSTITUTE TOULONpar virement bancaire.
Le règlement du solde de la formation est effectué à réception de la facture par chèque,virement ou internet selon les modalités inscrites sur la facture.
Toute entreprise domiciliée au sein de l’Union Européenne (hors France) devra indiquer son numéro de TVA intracommunautaire sur le bulletin d’inscription ou sur la convention de formation pour que la facturation puisse être établie.
Toute commande de formation d’un client résidant hors du territoire français fera l’objet d’un règlement par virement de l’intégralité des frais de formation dans un délai minimum de 10 jours ouvrés avant le début de la formation.
6. RÈGLEMENT PAR UN TIERS
Lorsque la formation est prise en charge par un tiers (OPCA,…) il appartient au client (entreprise ou participant) :
– de vérifier directement l’éligibilité de la formation auprès de l’organisme de financement ;
– de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
– d’indiquer explicitement sur le bulletin d’inscription l’établissement à facturer avec sa raison sociale et son adresse. Si le dossier de prise en charge de l’organisme tiers ne parvient pas ENGLISH INSTITUTE TOULONavant le 1er jour de la formation, les frais de formation seront intégralement facturés au client. Dans le cas où l’organisme n’accepterait pas de payer le montant total prévu suite à des absences, abandons, etc., le solde non pris en charge sera dû par le client ou le stagiaire.
7. ADMINISTRATION
En fin de formation, une attestation de présence et une attestation de fin de formation pour chaque participant sont envoyées à l’entreprise.
8. CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT
Annulations – reports du fait de ENGLISH INSTITUTE TOULONDans le cas où le nombre de participants est jugé pédagogiquement insuffisant, ENGLISH INSTITUTE TOULONse réserve le droit d’annuler ou de reporter le stage 10 jours ouvrés avant le début du stage. Les frais d’acompte réglés seront alors remboursés ou à votre convenance, un avoir sera émis.
Annulations – reports du fait du stagiaire ou de l’entreprise
Pour les entreprises : pour toute demande d’annulation ou de report, l’entreprise doit informer ENGLISH INSTITUTE TOULONpar courrier, mail dans un délai de 10 jours ouvrés avant le début de la formation. Passé ce délai, ENGLISH INSTITUTE TOULONfacturera un dédit à titre d’indemnité selon les conditions ci-dessous.
Formations inter- entreprises:
– Dans un délai compris entre 6 et 9 jours ouvrés avant le début de la formation, 50 % du coût total de la formation.
– Dans un délai inférieur ou égal à 5 jours ouvrés avant le début de la formation et pour toute formation commencée, 100 % du coût total.
– Pour toute formation commencée, 100 %.
Formations intra-entreprise :
– Dans un délai compris entre 1 et 9 jours ouvrés avant la formation, frais de préparation et 30 % des frais de formation correspondant à l’acompte. Dans le cas où l’action de formation est reportée dans un délai de 6 mois maximum, cet acompte sera escompté au crédit du client et imputable sur une formation future, sinon cet acompte restera dû à ENGLISH INSTITUTE TOULONà titre d’indemnité forfaitaire.
– Pour toute formation commencée, 100 %.
Les dédits à titre d’indemnité ne sont pas imputables sur le budget Formation Continue.
9. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Les informations contenues dans le bulletin d’inscription, sauf avis contraire de votre part, feront l’objet d’un traitement informatique. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite « Informatique et libertés », l’entreprise ou le stagiaire dispose d’un droit d’accès et de rectification.
10. DIFFERENDS ÉVENTUELS
La loi applicable entre« ENGLISH INSTITUTE TOULON» et ses clients est la loi française.
Le Tribunal de Toulon seul compétent pour régler les litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable, quel que soit le siège ou la résidence du client, nonobstant pluralités de défendeurs ou appel en garanti.
Pour l’entreprise
Fait le :
A :
Pour ENGLISH INSTITUTE TOULON
Fait le :
A :